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Mise à jour : 25 Juillet 2022

Article 1. Définitions

Plateforme : désigne tout outil numérique mis à disposition par COMPLEO.

Partenaire : désigne tout professionnel – artisans certifiés et /ou qualifiés allant ou ayant réalisé des Travaux pour un Contact.

Utilisateur : personnes physiques ou morales consultants un site internet édité par la société COMPLEO

Client : personnes physiques ou morales ayant déposé une demande de devis sur l’un des sites de la société COMPLEO et ayant accepté les CGU.

Site(s) : désigne indifféremment un site internet édité par la société COMPLEO.

Contact : un potentiel client qui a exprimé un besoin et a demandé à être contacté.

Article 2. Objet

COMPLEO propose de mettre en relation des Partenaires avec des Clients ayant manifesté leur intention d’être contactés afin d’être conseillés sur leurs travaux et de recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de travaux.

Le service mise en relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) pour la réalisation de Travaux.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ( » CGU « ) sont le lien contractuel entre l’utilisateur et/ ou Client et COMPLEO et ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du site. L’accès et l’inscription sur les formulaires de contact impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur et/ ou Client des CGU figurant sur la Plateforme.

COMPLEO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les mentions légales et charte de confidentialité. La dernière version en vigueur des documents est accessible en permanence sur la Plateforme peut être consultée à tout moment. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la présente rubrique, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite.

L’utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des CGU ou une modification ultérieure, renonce à utiliser la Plateforme.

COMPLEO se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à la Plateforme ou d’en modifier l’accès pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur et/ou Client. Pour utiliser le Site, l’Utilisateur et/ou Client doit disposer d’un matériel informatique compatible avec les spécifications techniques minimum de COMPLEO.

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur s’assure que son matériel informatique est compatible avec l’utilisation du Site. En aucun cas, la responsabilité de COMPLEO ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’accéder au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu tous les conseils et informations nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause. Les Services rendus par le Partenaire au Client font l’objet d’un contrat auquel COMPLEO, en tant qu’hébergeur de la mise en relation, n’est pas partie.

Article 3. Conditions d’accès à la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme, le Partenaire déclare :

1. Être majeur
2. Avoir la capacité juridique de conclure des contrats
3. Exercer à titre professionnel dans le cadre de son activité et ne pas faire l’objet d’interdiction de gestion ou d’exercice
4. Détenir les certifications et les qualifications dont il se prévaut, et faire son affaire de leur maintien ou renouvellement

L’inscription est soumise à l’acceptation des conditions générales et nécessite de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Partenaire et ce dernier reconnaît connaître les caractéristiques et limites d’Internet.

L’inscription sur la Plateforme est conditionnée à l’acceptation par COMPLEO de la demande d’adhésion. COMPLEO est libre de refuser toute demande d’adhésion sans devoir apporter de justification à ce sujet.
Le Partenaire doit également accepter d’être mis en concurrence et notamment pour l’offre relative à la transmission d’un Contact en mutualisé.

Article 4. La création du Profil du Partenaire

Pour utiliser la Plateforme, le Partenaire doit choisir un nom d’utilisateur, renseigner son mail, son numéro de mobile ainsi que son numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le Partenaire reçoit alors un courriel comprenant un lien sur lequel cliquer afin de définir un mot de passe personnel pour l’activation de son Compte puis un SMS pour valider son numéro de mobile.

Chaque Partenaire ne peut détenir qu’un seul Profil sur la Plateforme. Sur son Profil, le Partenaire peut:

1. Consulter ou modifier ses commandes en cours
2. Consulter le site anonymisé des contacts collectés par COMPLEO et disponible à l’achat
3. Consulter les Contacts achetés
4. Faire le suivi commerciale de ceux-ci
5. Mettre à jour ses informations de profil
6. Créer des Profils vendeur pour ses équipes

Le Partenaire s’engage à la communication d’informations exactes et maintenues à jour tout au long de son inscription. Si le Partenaire souhaite modifier son Profil, il devra contacter COMPLEO et les modifications demandées seront effectuées dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.

Le Partenaire informe sur ses diplômes et formations, et s’engage à transmettre au Contact ou à COMPLEO tout justificatif attestant de ses qualifications et savoir-faire nécessaires pour réaliser les Prestations mentionnées au Profil. Un exemplaire de ces justificatifs doit être envoyé au Contact au moment du devis. Tous les ans, le Prestataire devra transmettre une copie de ces certifications et/ou qualifications à Compleo.

Le Partenaire accepte, reconnaît et s’engage à prendre les engagements mentionnés à l’article 7 des présentes conditions.

Article 5. L’exécution des Services

Le Partenaire va recevoir des demandes de Devis de Contacts ciblés en fonction des informations contenues sur le Profil du Partenaire. Ces demandes de Devis pourront être exclusives ou mutualisées avec d’autres Partenaires.

COMPLEO indique au Partenaire l’existence d’un Contact et sa demande de Prestations. Le Partenaire devra chiffrer gratuitement un Devis contenant une proposition commerciale ainsi que le prix et l’envoyer au Contact. Si le Contact sélectionne ce Devis, le Partenaire s’engage à contacter rapidement le Contact.

COMPLEO n’intervient à aucun moment dans le cadre de la contractualisation des relations entre le Partenaire et le Contact (devenu client), ni de la réalisation et exécution de la Prestation objet du Devis.

Afin d’être référencé, le Partenaire doit être un professionnel, au sens du droit de la consommation, dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ayant son siège social ou un établissement en France. Le partenaire utilise les services de COMPLEO à des fins strictement professionnels.

Article 6. Prix – Règlement

6.1. Inscription gratuite
L’inscription du Partenaire sur la Plateforme est gratuite.

6.2. Le Prix
Le tarif relatif à la transmission des coordonnées du Contact est un montant fixe par demande de Devis, et encadré dans un budget mensuel et est exprimé en Euros H.T.

Le prix est différent en fonction de la géographie, en fonction du projet et qu’il s’agisse d’un Contact en exclusif ou en mutualisé (vendu à plusieurs Partenaires), ce que le Partenaire comprend et accepte.

La facturation minimale est de trente (35) euros par contrat acheté.

COMPLEO se réserve le droit de modifier ou réviser ses prix ; toute modification sera notifiée au Partenaire au moins trente (30) jours avant sa date d’application si ces prix sont moins favorables au Partenaire. A défaut de contestation par le Partenaire à la fin de ce délai de trente (30) jours, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par lui.

Le Partenaire a la possibilité d’augmenter ou diminuer son budget mensuel via son Profil ou en contactant le Service Client de COMPLEO. L’augmentation du budget mensuel sera effective après réception de la confirmation écrite de COMPLEO par email. En cas de demande de diminution de son budget mensuel, le Partenaire demeure redevable des sommes dues et non réglées au jour de la diminution.

6.3. Le Règlement
Pour activer les commandes, il est impératif de créditer le compte en amont du montant souhaité. Pour procéder au règlement, le Partenaire peut soit réaliser un virement soit un règlement via Paypal ou encore créer un compte Stripe et créditer son compte via carte bancaire.

Le Partenaire est réputé avoir pris connaissance et accepté le Règlement général sur la protection des données et les Conditions d’utilisation de PayPal ou Stripe.

Lorsque les demandes de devis sont envoyées au Partenaire, le montant correspondant aux demandes envoyées est immédiatement débité du compte du Partenaire. Le Partenaire recevra les demandes de devis en fonction du rythme et du budget mensuel alloué et choisi par lui.

Quand le compte du Partenaire est épuisé, COMPLEO ne peut plus transmettre au Partenaire de demande de devis. Le Partenaire s’engage donc à vérifier l’état de son compte et, en cas d’épuisement, à le créditer de nouveau afin de débloquer son compte et obtenir de nouvelles demandes de devis. Le Partenaire peut également mettre en place un système de crédit automatique de son compte Stripe.

Une facture sera disponible dans le compte du Partenaire.

Le Partenaire garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires et qu’il est habilité à effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants. En cas de frais facturés à COMPLEO par son organisme bancaire pour défaut de paiement imputable au Partenaire, l’intégralité de ces frais sera refacturée au Partenaire.

En cas d’annulation du Contact pour cause de : faux numéro, erreur sur la personne ou cas de hors cible, le montant de la somme déboursée pour l’achat du Contact sera automatiquement recrédité dans le compte du partenaire dans la limite de 10% du volume total.

COMPLEO se réserve également le droit de suspendre l’accès à la Plateforme. Toute suspension n’exonère pas le Partenaire du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Toute contestation concernant la facturation doit être indiquée à COMPLEO par courrier ou courriel dans un délai maximal de quinze (15) jours après émission de la facture. Si les coordonnées d’un Contact s’avèrent erronées, le Partenaire s’engage à formuler une demande de non prise en compte de ce Devis à COMPLEO afin de ne pas être facturé pour ce Contact dans les 48h.

Pour la sécurité des transactions, COMPLEO a choisi de confier les tâches à un prestataire certifié PCI-DSS, Stripe. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires. COMPLEO ne saurait être tenue responsable des modifications, erratums, etc. susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par Stripe.

Article 7. Durée de l’inscription

7.1. Durée
L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.

7.2. Suspension / Résiliation par COMPLEO
COMPLEO se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis et à tout moment, le Profil d’un Partenaire qui n’a pas respecté les présentes conditions ou en cas d’une plainte de Contacts. Le Partenaire sera informé par lettre recommandé avec AR. Cette exclusion ou suspension ne peut donner droit à une quelconque indemnisation ou remboursement.

Dans l’hypothèse où le Partenaire cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité prévues ci-dessus ou violerait toute obligation légale ou réglementaire, le présent contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. Le Prestataire concerné cessera alors d’être mis en relation avec de nouveaux utilisateurs.

Le Partenaire est déréférencé de la Plateforme en cas de malfaçons ou retards dûment constatés dans la cadre de l’exécution des prestations imputables directement au Prestataire et non justifiées par un cas de force majeure.

7.3. Suspension / Résiliation à la demande du Partenaire
Le Partenaire est libre de demander de suspendre ou résilier son Profil par lettre recommandé avec AR. Toute résiliation rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au jour de la résiliation effective du Profil.

Dès réception de cette demande, COMPLEO s’engage à suspendre l’envoi et la facturation de tout nouveau devis dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés. Le Partenaire accepte et s’engage à payer les Devis qui lui auront été transmis avant la date effective de la résiliation / suspension de son Profil.

Article 8. Engagements du Partenaire

8.1. Quant à son Profil
Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG.

Le Partenaire s’engage à ce que les informations et coordonnées indiquées soient exactes, véridiques et vérifiables. Le Partenaire reconnaît être le seul responsable des coordonnées qu’il fournit à COMPLEO et s’engage à payer, sur justificatif, tous les devis envoyés par COMPLEO à ces coordonnées, quand bien même il ne les aurait pas reçus.

8.2. Quant à son activité
1. Le Partenaire déclare et s’engage à
2. être un professionnel au sens du droit de la consommation avoir la capacité de contracter
3. réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, d’assurance, administratives et/ou fiscales
4. être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes
5. être à jour – tout au long de son activité sur la Plateforme – des assurances obligatoires et nécessaires pour la réalisation de ses Prestations
6. avoir les qualifications et certifications et le savoir-faire nécessaires pour réaliser les prestations indiquées à son Profil.
7. faire son affaire du maintien ou de la délivrance des signes de qualité (qualification ou certification)
8. utiliser les services de COMPLEO à des fins professionnels
Le Partenaire est seul responsable du bon accomplissement des formalités qui lui incombent, la responsabilité de COMPLEO ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Partenaire est seul responsable des conséquences de l’utilisation du site.

Le Partenaire accepte le principe de la notation et publication de commentaires de la part des Contacts ayant eu recours à ses services.

8.3. Quant à son utilisation de la Plateforme
Le Partenaire s’engage dans ses interventions (échanges avec COMPLEO ou le Contact) à respecter les droits des tiers, être de bonne foi et agir de façon loyale.

Une fois en possession des coordonnées du Contact, le Partenaire s’engage à (i) réaliser des devis gratuits, et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable du Contact si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés, (ii) contacter lui-même dans un délai raisonnable le Contact dès réception de la demande de devis, (iii) respecter les engagements (effectuer des prest