Mise à jour : 25 Juillet 2022
La société COMPLEO, SASU au capital de 5.000 euros, domiciliée 11, avenue Daviot – 06100
NICE, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 531 190 833 et dont le numéro de TVA est le
FR57531190833 (ci-après « COMPLEO ») est propriétaire de la Plateforme de mise en relation
ClubTravaux accessible à l’adresse
www.clubtravaux.com.
Article 1. Définitions
Plateforme : désigne tout outil numérique mis à disposition par
COMPLEO.
Partenaire : désigne tout professionnel – artisans certifiés et /ou
qualifiés
allant ou ayant réalisé des Travaux pour un Contact.
Utilisateur : personnes physiques ou morales consultants un site internet
édité par la
société COMPLEO
Client : personnes physiques ou morales ayant déposé une demande de devis
sur
l’un des sites de la société COMPLEO et ayant accepté les CGU.
Site(s) : désigne indifféremment un site internet édité par la
société COMPLEO.
Contact : un potentiel client qui a exprimé un besoin et a demandé à être
contacté.
Article 2. Objet
COMPLEO propose de mettre en relation des Partenaires avec des Clients
ayant manifesté leur
intention d’être contactés afin d’être conseillés sur leurs travaux et de
recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de travaux.
Le service mise en relation permet ainsi pour le Client de recevoir
gratuitement des
coordonnées de Partenaire(s) pour la réalisation de Travaux.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ( » CGU « )
sont le lien contractuel entre l’utilisateur et/ ou Client et COMPLEO et ont pour objet de
définir
les conditions d’inscription et d’utilisation du site. L’accès et l’inscription
sur les formulaires de contact impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur et/
ou
Client des CGU figurant sur la Plateforme.
COMPLEO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les
mentions
légales et charte de confidentialité. La dernière version en vigueur des documents est
accessible en permanence sur la Plateforme peut être consultée à tout moment. L’utilisateur
est donc invité à consulter régulièrement la présente rubrique, des mises
à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite.
L’utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des CGU ou
une modification
ultérieure, renonce à utiliser la Plateforme.
COMPLEO se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre
momentanément l’accès à la Plateforme ou d’en modifier l’accès
pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, sans que cela ouvre droit à
une quelconque
indemnité au profit de l’Utilisateur et/ou Client. Pour utiliser le Site, l’Utilisateur
et/ou
Client doit disposer d’un matériel informatique compatible avec les spécifications
techniques minimum de COMPLEO.
Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur s’assure que son matériel
informatique est compatible avec l’utilisation du Site. En aucun cas, la responsabilité de
COMPLEO
ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’accéder au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme
à ses besoins et avoir reçu tous les conseils et informations nécessaires pour
s’inscrire en toute connaissance de cause. Les Services rendus par le Partenaire au Client
font
l’objet d’un contrat auquel COMPLEO, en tant qu’hébergeur de la mise en relation, n’est
pas partie.
Article 3. Conditions d’accès à la Plateforme
Pour accéder à la Plateforme, le Partenaire déclare :
1. Être majeur
2. Avoir la capacité juridique de conclure des
contrats
3. Exercer à titre professionnel dans le cadre de son activité et ne pas
faire l’objet d’interdiction de gestion ou d’exercice
4. Détenir les certifications et
les qualifications dont il se prévaut, et faire son affaire de leur maintien ou
renouvellement
L’inscription est soumise à l’acceptation des conditions générales et
nécessite de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la
connexion à Internet sont à l’entière charge du Partenaire et ce dernier reconnaît
connaître les caractéristiques et limites d’Internet.
L’inscription sur la Plateforme est conditionnée à l’acceptation par COMPLEO de la demande
d’adhésion. COMPLEO est libre de refuser toute demande d’adhésion sans devoir apporter de
justification à ce sujet.
Le Partenaire doit également accepter d’être mis en concurrence et notamment pour l’offre
relative à la transmission d’un Contact en mutualisé.
Article 4. La création du Profil du Partenaire
Pour utiliser la Plateforme, le Partenaire doit choisir un nom
d’utilisateur, renseigner son mail, son numéro de mobile ainsi que son numéro
d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le
Partenaire reçoit alors un courriel comprenant un lien sur lequel cliquer afin de définir
un mot de passe personnel pour l’activation de son Compte puis un SMS pour valider son
numéro de mobile.
Chaque Partenaire ne peut détenir qu’un seul Profil sur la Plateforme. Sur son Profil, le
Partenaire peut:
1. Consulter ou modifier ses commandes en cours
2. Consulter le site anonymisé des contacts collectés par COMPLEO et disponible à
l’achat
3. Consulter les Contacts achetés
4. Faire le suivi commerciale de ceux-ci
5. Mettre à jour ses informations de profil
6. Créer des Profils vendeur pour ses équipes
Le Partenaire s’engage à la communication d’informations exactes et maintenues à jour tout
au long de son inscription. Si le Partenaire souhaite modifier son Profil, il devra
contacter COMPLEO et les modifications demandées seront effectuées dans un délai maximum de
deux (2) jours ouvrés.
Le Partenaire informe sur ses diplômes et formations, et s’engage à transmettre au Contact
ou à COMPLEO tout justificatif attestant de ses qualifications et savoir-faire nécessaires
pour réaliser les Prestations mentionnées au Profil. Un exemplaire de ces justificatifs
doit être envoyé au Contact au moment du devis. Tous les ans, le Prestataire devra
transmettre une copie de ces certifications et/ou qualifications à Compleo.
Le Partenaire accepte, reconnaît et s’engage à prendre les engagements mentionnés à
l’article 7 des présentes conditions.
Article 5. L’exécution des Services
Le Partenaire va recevoir des demandes de Devis de Contacts ciblés en fonction des
informations contenues sur le Profil du Partenaire. Ces demandes de Devis pourront être
exclusives ou mutualisées avec d’autres Partenaires.
COMPLEO indique au Partenaire l’existence d’un Contact et sa demande de Prestations. Le
Partenaire devra chiffrer gratuitement un Devis contenant une proposition commerciale ainsi
que le prix et l’envoyer au Contact. Si le Contact sélectionne ce Devis, le Partenaire
s’engage à contacter rapidement le Contact.
COMPLEO n’intervient à aucun moment dans le cadre de la contractualisation des relations
entre le Partenaire et le Contact (devenu client), ni de la réalisation et exécution de la
Prestation objet du Devis.
Afin d’être référencé, le Partenaire doit être un professionnel, au sens du droit de la
consommation, dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, ayant son siège social ou un établissement en France. Le partenaire utilise
les services de COMPLEO à des fins strictement professionnels.
Article 6. Prix – Règlement
6.1. Inscription gratuite
L’inscription du Partenaire sur la Plateforme est gratuite.
6.2. Le Prix
Le tarif relatif à la transmission des coordonnées du Contact est un montant fixe par
demande de Devis, et encadré dans un budget mensuel et est exprimé en Euros
H.T.
Le prix est différent en fonction de la géographie, en fonction du projet et qu’il s’agisse
d’un Contact en exclusif ou en mutualisé (vendu à plusieurs Partenaires), ce que le
Partenaire comprend et accepte.
La facturation minimale est de trente (35) euros par contrat acheté.
COMPLEO se réserve le droit de modifier ou réviser ses prix ; toute modification sera
notifiée au Partenaire au moins trente (30) jours avant sa date d’application si ces prix
sont moins favorables au Partenaire. A défaut de contestation par le Partenaire à la fin de
ce délai de trente (30) jours, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et
irrévocablement acceptés par lui.
Le Partenaire a la possibilité d’augmenter ou diminuer son budget mensuel via son Profil ou
en contactant le Service Client de COMPLEO. L’augmentation du budget mensuel sera effective
après réception de la confirmation écrite de COMPLEO par email. En cas de demande de
diminution de son budget mensuel, le Partenaire demeure redevable des sommes dues et non
réglées au jour de la diminution.
6.3. Le Règlement
Pour activer les commandes, il est impératif de créditer le compte en amont du montant
souhaité. Pour procéder au règlement, le Partenaire peut soit réaliser un virement soit un
règlement via Paypal ou encore créer un compte Stripe et créditer son compte via carte
bancaire.
Le Partenaire est réputé avoir pris connaissance et accepté le Règlement général sur la
protection des données et les Conditions d’utilisation de PayPal ou Stripe.
Lorsque les demandes de devis sont envoyées au Partenaire, le montant correspondant aux
demandes envoyées est immédiatement débité du compte du Partenaire. Le Partenaire recevra
les demandes de devis en fonction du rythme et du budget mensuel alloué et choisi par
lui.
Quand le compte du Partenaire est épuisé, COMPLEO ne peut plus transmettre au Partenaire de
demande de devis. Le Partenaire s’engage donc à vérifier l’état de son compte et, en cas
d’épuisement, à le créditer de nouveau afin de débloquer son compte et obtenir de nouvelles
demandes de devis. Le Partenaire peut également mettre en place un système de crédit
automatique de son compte Stripe.
Une facture sera disponible dans le compte du Partenaire.
Le Partenaire garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires et qu’il est habilité à
effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants. En cas de
frais facturés à COMPLEO par son organisme bancaire pour défaut de paiement imputable au
Partenaire, l’intégralité de ces frais sera refacturée au Partenaire.
En cas d’annulation du Contact pour cause de : faux numéro, erreur sur la personne ou cas
de hors cible, le montant de la somme déboursée pour l’achat du Contact sera
automatiquement recrédité dans le compte du partenaire dans la limite de 10% du volume
total.
COMPLEO se réserve également le droit de suspendre l’accès à la Plateforme. Toute
suspension n’exonère pas le Partenaire du paiement de la totalité des sommes dues et des
majorations appliquées.
Toute contestation concernant la facturation doit être indiquée à COMPLEO par courrier ou
courriel dans un délai maximal de quinze (15) jours après émission de la facture. Si les
coordonnées d’un Contact s’avèrent erronées, le Partenaire s’engage à formuler une demande
de non prise en compte de ce Devis à COMPLEO afin de ne pas être facturé pour ce Contact
dans les 48h.
Pour la sécurité des transactions, COMPLEO a choisi de confier les tâches à un prestataire
certifié PCI-DSS, Stripe. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la
confidentialité et l’intégrité des données bancaires. COMPLEO ne saurait être tenue
responsable des modifications, erratums, etc. susceptibles d’apparaître dans les
informations diffusées par Stripe.
Article 7. Durée de l’inscription
7.1. Durée
L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.
7.2. Suspension / Résiliation par COMPLEO
COMPLEO se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis et à tout moment, le
Profil d’un Partenaire qui n’a pas respecté les présentes conditions ou en cas d’une
plainte de Contacts. Le Partenaire sera informé par lettre recommandé avec AR. Cette
exclusion ou suspension ne peut donner droit à une quelconque indemnisation ou
remboursement.
Dans l’hypothèse où le Partenaire cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité
prévues ci-dessus ou violerait toute obligation légale ou réglementaire, le présent contrat
sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. Le Prestataire concerné cessera
alors d’être mis en relation avec de nouveaux utilisateurs.
Le Partenaire est déréférencé de la Plateforme en cas de malfaçons ou retards dûment
constatés dans la cadre de l’exécution des prestations imputables directement au
Prestataire et non justifiées par un cas de force majeure.
7.3. Suspension / Résiliation à la demande du Partenaire
Le Partenaire est libre de demander de suspendre ou résilier son Profil par lettre
recommandé avec AR. Toute résiliation rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes
dues au jour de la résiliation effective du Profil.
Dès réception de cette demande, COMPLEO s’engage à suspendre l’envoi et la facturation de
tout nouveau devis dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés. Le Partenaire accepte
et s’engage à payer les Devis qui lui auront été transmis avant la date effective de la
résiliation / suspension de son Profil.
Article 8. Engagements du Partenaire
8.1. Quant à son Profil
Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées
au sein des présentes CG.
Le Partenaire s’engage à ce que les informations et coordonnées indiquées soient exactes,
véridiques et vérifiables. Le Partenaire reconnaît être le seul responsable des coordonnées
qu’il fournit à COMPLEO et s’engage à payer, sur justificatif, tous les devis envoyés par
COMPLEO à ces coordonnées, quand bien même il ne les aurait pas reçus.
8.2. Quant à son activité
1. Le Partenaire déclare et s’engage à
2. être un professionnel au sens du droit de la consommation
avoir la capacité de contracter
3. réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité ainsi qu’à
satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, d’assurance, administratives et/ou
fiscales
4. être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes
5. être à jour – tout au long de son activité sur la Plateforme – des assurances
obligatoires et nécessaires pour la réalisation de ses Prestations
6. avoir les qualifications et certifications et le savoir-faire nécessaires pour réaliser
les prestations indiquées à son Profil.
7. faire son affaire du maintien ou de la délivrance des signes de qualité (qualification
ou certification)
8. utiliser les services de COMPLEO à des fins professionnels
Le Partenaire est seul responsable du bon accomplissement des formalités qui lui incombent,
la responsabilité de COMPLEO ne pourra pas être engagée à ce titre.
Le Partenaire est seul responsable des conséquences de l’utilisation du site.
Le Partenaire accepte le principe de la notation et publication de commentaires de la part
des Contacts ayant eu recours à ses services.
8.3. Quant à son utilisation de la Plateforme
Le Partenaire s’engage dans ses interventions (échanges avec COMPLEO ou le Contact) à
respecter les droits des tiers, être de bonne foi et agir de façon loyale.
Une fois en possession des coordonnées du Contact, le Partenaire s’engage à (i) réaliser
des devis gratuits, et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable du Contact si le
niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés, (ii)
contacter lui-même dans un délai raisonnable le Contact dès réception de la demande de
devis, (iii) respecter les engagements (effectuer des prest