Mise à jour : 01/01/2023

La société COMPLEO, SASU au capital de 5.000 euros, domiciliée 11, avenue Daviot – 06100 NICE, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 531 190 833 et dont le numéro de TVA est le FR57531190833 (ci-après « COMPLEO ») est propriétaire de la Plateforme de mise en relation ClubTravaux accessible à l’adresse www.clubtravaux.com.

Article 1. Définitions :

Plateforme : désigne tout outil numérique mis à disposition par COMPLEO.

Partenaire : désigne le(s) prestataire(s) de services/entrepreneur(s) /fournisseur(s)/ personne(s) physique(s) ou morale(s) qui souscrive(nt) à un ou plusieurs services proposés par COMPLEO.

Client : personnes physiques ou morales ayant déposé une demande de devis pour la réalisation d’un Projet sur l’un des sites de la société COMPLEO et ayant accepté les CGU.

Site(s) : désigne indifféremment un site internet édité par la société COMPLEO.

Grille tarifaire : désigne l’ensemble des décisions et actions réalisées pour déterminer la tarification des services proposés.

Projet : besoin exprimé par un Client qui a renseigné ou rempli un formulaire de contact afin d’être mis en relation avec un partenaire.

Article 2. Objet

COMPLEO propose de mettre en relation des Partenaires avec des Clients ayant manifesté leur intention d’être contactés afin d’être conseillés sur leurs Projets de travaux et de recevoir des devis et des informations en vue de la réalisation éventuelle de ces Projets.

Le Service Mise en Relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) pour la réalisation de son Projet.

La Plateforme permet à des Partenaires de consulter les Projets des Clients et de leur transmettre un devis de prestation  répondant aux besoins formulés par le client.

Les présentes Conditions Générales (« CG ») sont le lien contractuel entre le Partenaire et COMPLEO et ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation et de facturation de la Plateforme applicables au Partenaire. Toute inscription à la Plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG dont le Partenaire a eu connaissance. Si le Partenaire n’accepte pas les présentes CG, il ne pourra pas accéder à la Plateforme.

Chaque Partenaire s’engage à respecter les CG lesquelles sont réputées acceptées avant toute inscription.

Ces CG constituent le document contractuel opposable aux Parties, prévalent et annulent tout autre document. Ces CG sont mises à la disposition du Partenaire avant l’inscription et sont consultables par la suite dès première demande.

COMPLEO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CG et la Grille tarifaire, après en avoir informé le Partenaire au moins trente (30) jours avant le changement effectif. Le Partenaire qui ne souhaite pas que les relations soient régies par la nouvelle version devra résilier son inscription. En l’absence de résiliation, les nouvelles CG et Grille tarifaire s’appliquent de plein droit à compter de la fin du préavis de trente (30) jours.

Le Partenaire reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins, avoir reçu tous les conseils et informations nécessaires pour s’inscrire et/ou choisir l’offre (Projet en exclusivité ou en mutualisé) qui lui convient en toute connaissance de cause.

Les Services rendus par le Partenaire au Client font l’objet d’un contrat auquel COMPLEO, en tant qu’hébergeur de la mise en relation, n’est pas partie.

Article 3. Conditions d’accès à la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme, le Partenaire déclare :

1. Être majeur,
2. Avoir la capacité juridique de conclure des contrats,
3. Exercer à titre professionnel dans le cadre de son activité et ne pas faire l’objet d’interdiction de gestion ou d’exercice.
4. Détenir les certifications et les qualifications dont il se prévaut, et faire son affaire de leur maintien ou renouvellement.

L’inscription est soumise à l’acceptation des conditions générales et nécessite de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Partenaire et ce dernier reconnaît connaître les caractéristiques et limites d’Internet.

L’inscription sur la Plateforme est conditionnée à l’acceptation par COMPLEO de la demande d’adhésion. COMPLEO est libre de refuser toute demande d’adhésion sans devoir apporter de justification à ce sujet.

Le Partenaire doit également accepter d’être mis en concurrence et notamment pour l’offre relative à la transmission d’un Projet en mutualisé.

Article 4. La création du Profil du Partenaire

Pour utiliser la Plateforme, le Partenaire doit choisir un nom d’utilisateur, renseigner son mail, son numéro de mobile ainsi que son numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le Partenaire reçoit alors un courriel comprenant un lien sur lequel cliquer afin de définir un mot de passe personnel pour l’activation de son Compte puis un SMS pour valider son numéro    de mobile.

Il est stipulé qu’un Partenaire est autorisé à maintenir exclusivement un seul Profil sur la Plateforme. Au sein de ce Profil, le Partenaire est habilité à :

1. Accéder et, le cas échéant, modifier ses commandes qui sont actuellement en traitement.
2. Consulter les Projets accumulés par COMPLEO qui sont proposés à la vente.
3. Examiner les détails des Projets qu’il a préalablement acquis.
4. Réaliser le suivi commercial relatif aux Projets mentionnés.
5. Mettre à jour les informations pertinentes de son Profil, y compris les données liées à son ou ses établissement(s) ainsi que ses certifications et qualifications professionnelles.
6. Créer des accès distincts pour différents membres de son entreprise.

En outre, le Partenaire s’engage à fournir des informations précises et à les tenir à jour tout au long de son inscription sur la Plateforme. Dans l’éventualité où le Partenaire souhaiterait apporter des modifications à son Profil, il est tenu de le faire sur la Plateforme ou de contacter COMPLEO. Dans le dernier cas, les modifications sollicitées seront alors effectuées dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés.

Le Partenaire accepte, reconnaît et s’engage à prendre les engagements mentionnés à l’article 7 des présentes conditions.

Article 5. L’exécution des Services

Le Partenaire va recevoir sur la plateforme les Projets des Clients ciblés en fonction des informations contenues sur le Profil du Partenaire. Ces Projets pourront être exclusifs ou mutualisés avec d’autres Partenaires.

COMPLEO indique au Partenaire l’existence d’un nouveau Projet disponible. Le Partenaire devra chiffrer gratuitement le Projet dans un devis contenant une proposition commerciale ainsi que le prix et l’envoyer au Client. Si le client sélectionne ce Devis, le Partenaire s’engage à contacter rapidement le Client.

COMPLEO n’intervient à aucun moment dans le cadre de la contractualisation des relations entre le Partenaire et le Client, ni de la réalisation et exécution de la Prestation objet du Devis.

Afin d’être référencé, le Partenaire doit être un professionnel, au sens du droit de la consommation, dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ayant son siège social ou un établissement en France. Le partenaire utilise les services de COMPLEO à des fins strictement professionnelles.

Article 6. Prix – Règlement

6.1. Inscription gratuite

L’inscription du Partenaire sur la Plateforme est gratuite.

6.2. Le Prix

Le tarif relatif à  l’acquisition d’un Projet est un montant fixe pour chaque Projet, et encadré dans un budget mensuel exprimé en Euros H.T.

Le prix est différent en fonction de la géographie, en fonction du Projet et qu’il s’agisse d’un achat exclusif ou mutualisé (vendu à plusieurs Partenaires), ce que le Partenaire comprend et accepte.

La facturation minimale est de vingt-cinq (25) euros par Projet acheté.

COMPLEO se réserve le droit de modifier ou réviser ses prix ; toute modification sera notifiée au Partenaire au moins trente (30) jours avant sa date d’application si ces prix sont moins favorables au Partenaire. A défaut de contestation par le Partenaire à la fin de ce délai de trente (30) jours, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par lui.

Le Partenaire a la possibilité d’augmenter ou diminuer son budget mensuel via son Profil ou en contactant le Service Client de COMPLEO. L’augmentation du budget mensuel sera effective après réception de la confirmation écrite de COMPLEO par email. En cas de demande de diminution de son budget mensuel, le Partenaire demeure redevable des sommes dues et non réglées au jour de la diminution.

6.3. Le Règlement

Pour activer les commandes, il est impératif de créditer le compte en amont du montant souhaité. Pour procéder au règlement, le Partenaire peut soit réaliser un virement ou encore créer un compte Stripe et créditer son compte via carte bancaire.

Le Partenaire est réputé avoir pris connaissance et accepté le Règlement général sur la protection des données et les Conditions d’utilisation de de Stripe.

Lorsque les Projets sont disponibles sur la plateforme par le Partenaire, le montant correspondant aux Projets achetés est immédiatement débité du compte du Partenaire. Le Partenaire recevra les Projets en fonction du rythme et du budget mensuel alloué et choisi par lui.

Quand le compte du Partenaire est épuisé, COMPLEO ne peut plus transmettre au Partenaire Projets. Le Partenaire s’engage donc à vérifier l’état de son compte et, en cas d’épuisement, à le créditer de nouveau afin de débloquer son compte et obtenir de nouveaux Projets. Le Partenaire peut également mettre en place un système de crédit automatique de son compte Stripe.

Une facture sera disponible dans le compte du Partenaire.

Le Partenaire garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires et qu’il est habilité à effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants. En cas de frais facturés à COMPLEO par son organisme bancaire pour défaut de paiement imputable au Partenaire, l’intégralité de ces frais sera refacturée au Partenaire.

En cas d’annulation du Projet pour cause de : faux numéro, erreur sur la personne ou cas de hors cible, le montant de la somme déboursée pour l’achat du Projet sera automatiquement recrédité dans le compte du partenaire dans la limite de 10% du volume total.

COMPLEO se réserve également le droit de suspendre l’accès à la Plateforme. Toute suspension n’exonère pas le Partenaire du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Toute contestation concernant la facturation doit être indiquée à COMPLEO par courrier ou courriel dans un délai maximal de quinze (15) jours après émission de la facture. Si les coordonnées d’un Projet s’avèrent erronées, le Partenaire s’engage à formuler une demande de non prise en compte de ce Projet à COMPLEO afin de ne pas être facturé dans les 48h.

Pour la sécurité des transactions, COMPLEO a choisi de confier les tâches à un prestataire certifié PCI-DSS, Stripe. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires. COMPLEO ne saurait être tenue responsable des modifications, erratums, etc. susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par Stripe.

Article 7. Durée de l’inscription

7.1. Durée

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.

7.2. Suspension / Résiliation par COMPLEO

COMPLEO se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis et à tout moment, le Profil d’un Partenaire qui n’a pas respecté les présentes conditions ou en cas d’une plainte de Clients. Le Partenaire sera informé par lettre recommandé avec AR. Cette exclusion ou suspension ne peut donner droit à une quelconque indemnisation ou remboursement.

Dans l’hypothèse où le Partenaire cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité prévues ci-dessus ou violerait toute obligation légale ou réglementaire, le présent contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. Le Prestataire concerné cessera alors d’être mis en relation avec de nouveaux utilisateurs.

Le Partenaire est déréférencé de la Plateforme en cas de malfaçons ou retards dûment constatés dans la cadre de l’exécution des prestations imputables directement au Prestataire et non justifiées par un cas de force majeure.

7.3. Suspension / Résiliation à la demande du Partenaire

Le Partenaire est libre de demander de suspendre ou résilier son Profil par lettre recommandé avec AR. Toute résiliation rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au jour de la résiliation effective du Profil.

Dès réception de cette demande, COMPLEO s’engage à suspendre l’envoi et la facturation de tout nouveau devis dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés. Le Partenaire accepte et s’engage à payer les Devis qui lui auront été transmis avant la date effective de la résiliation / suspension de son Profil.

Article 8. Engagements du Partenaire

8.1. Quant à son Profil

Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG.

Le Partenaire s’engage à ce que les informations et coordonnées indiquées soient exactes, véridiques et vérifiables. Le Partenaire reconnaît être le seul responsable des coordonnées qu’il fournit à COMPLEO et s’engage à payer, sur justificatif, tous les devis envoyés par COMPLEO à ces coordonnées, quand bien même il ne les aurait pas reçus.

8.2. Quant à son activité

Le Partenaire déclare et s’engage à

1. Être un professionnel au sens du droit de la consommation
2. Avoir la capacité de contracter
3. Réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, d’assurance, administratives et/ou fiscales,
4. Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
5. Être à jour – tout au long de son activité sur la Plateforme – des assurances obligatoires et nécessaires pour la réalisation de ses Prestations
6. Avoir les qualifications et certifications et les savoir-faire nécessaires pour réaliser les prestations indiquées à son Profil.
7. Faire son affaire du maintien ou de la délivrance des signes de qualité (qualification ou certification),
8. Utiliser les services de COMPLEO à des fins professionnellesRespect des Obligations Fiscales et Sociales : Le Partenaire doit se conformer aux exigences fiscales et sociales imposées par la législation.
9. Exécution et Facturation des Prestations : Le Partenaire est responsable de l’exécution et de la facturation des prestations, conformément aux conditions établies dans le devis.
10. respecter l’ensemble de la règlementation applicable à son activité et notamment détenir un abonnement au dispositif Bloctel.
11. garantir COMPLEO de toute action qui serait menée à son encontre par un Client au titre d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des engagement pris par le Partenaire à l’égard du Client
12. souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, une copie de cette police d’assurance pouvant être demandée à tout moment par COMPLEO

Le Partenaire est seul responsable du bon accomplissement des formalités qui lui incombent, la responsabilité de COMPLEO ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Partenaire est seul responsable des conséquences de l’utilisation du site.

Le Partenaire accepte le principe de la notation et publication de commentaires de la part des Clients ayant eu recours à ses services.

8.3. Concernant l’Utilisation de la Plateforme par le Partenaire

Dans le cadre de ses interactions sur la Plateforme (échanges avec COMPLEO ou avec le client), le Partenaire s’engage à respecter les droits des tiers et à agir avec bonne foi et loyauté.

Charte de qualité et engagements du Partenaire :

1. Réalisation de Devis : Le Partenaire doit réaliser des devis gratuitement. Si des frais sont nécessaires, il doit obtenir l’accord préalable du Client avant de les facturer.
2. Contact avec le Client : Le Partenaire doit contacter le Client dans un délai raisonnable suite à la réception du Projet du Client.
3. Respect des Engagements et Délais : Les engagements, y compris la qualité des prestations et les délais spécifiés dans le devis, doivent être scrupuleusement respectés.
4. Facturation : Les prestations doivent être facturées conformément au devis initial.
5. Concurrence et Bonne Foi : Dans un contexte de Projet mutualisé, le Partenaire doit agir de manière loyale et de bonne foi face à la concurrence.
6. Réglementation et Normes : Le Partenaire est tenu de respecter toutes les réglementations et normes en vigueur.
7. Médiation de la Consommation : Le Partenaire doit offrir aux consommateurs un accès à un dispositif de médiation pour résoudre amiablement tout litige, conformément à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, en fournissant toutes les informations nécessaires.
8. Qualité des Prestations et Service Après-Vente : Le Partenaire doit s’efforcer de satisfaire les exigences des clients et assurer un service après-vente de qualité.
9. Le Partenaire informe sur ses diplômes et formations, et s’engage à transmettre au Client tout justificatif attestant de ses qualifications et savoir-faire nécessaires pour réaliser les Prestations mentionnées au Profil. Un exemplaire de ces justificatifs doit être envoyé au Client au moment du devis.

Responsabilité de COMPLEO en Cas d’Incidents Techniques : Le Partenaire est conscient des risques d’interruptions ou de perturbations techniques sur le site. Par conséquent, COMPLEO ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du site.

Utilisation des Coordonnées du Client : Les coordonnées du Client relatives au Projet sont fournies au Partenaire dans un cadre strictement délimité. Ces informations ne sont ni cédées ni louées au Partenaire. Leur utilisation est autorisée uniquement pour répondre spécifiquement au Projet concerné et doit se faire exclusivement à travers la Plateforme.

En outre, il est formellement interdit au Partenaire de constituer des fichiers de démarchage ou toute forme de base de données commerciale en utilisant les informations du Projet ou les coordonnées du Client. Cette restriction s’applique sans exception à toutes les données communiquées, incluant, sans s’y limiter, les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques et toute autre information personnelle ou professionnelle du client.

Le Partenaire s’engage à respecter scrupuleusement cette règle dans le cadre de son accès et de son utilisation des données. Tout manquement à cette obligation sera considéré comme une violation grave des termes de l’accord entre le Partenaire et la Plateforme, et pourra entraîner des mesures disciplinaires, incluant mais ne se limitant pas à la suspension ou à la résiliation de l’accès à la Plateforme, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires pour non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles.

Confidentialité et Sécurité des Coordonnées : Le Partenaire est tenu de préserver la confidentialité et la sécurité des Coordonnées du Client ou du Projet, et s’interdit de les utiliser à des fins autres que celles prévues par la Plateforme.

Conséquences en Cas de Non-respect des Conditions : Le manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions, allant de la suspension à la résiliation de l’accès à la Plateforme, sans exclure d’éventuelles actions en justice pour préjudice subi.

8.4. Quant au paiement effectif

Le Partenaire s’engage à régler COMPLEO en contrepartie de la fourniture d’un devis, que la mise à disposition du Projet débouche ou non sur une relation commerciale.

Article 9. Engagements et responsabilité de COMPLEO

9.1. Concernant l’utilisation de la Plateforme

COMPLEO fera son possible pour offrir une Plateforme accessible et sécurisée, exempte de virus selon une obligation de moyen et fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur.

COMPLEO s’engage à transmettre au Partenaire toutes les informations relatives au Projet et à ne lui transmettre que les Projets qui correspondent à la couverture géographique et aux activités indiquées par lui dans son Profil.

COMPLEO ne peut s’engager à transmettre au Partenaire un nombre de Projet minimum, ces derniers étant par nature variables et non garantis.

COMPLEO s’engage à une totale indépendance vis à vis des Partenaires et à ne pas privilégier un Partenaire plutôt qu’un autre, étant précisé que COMPLEO ne percevra jamais de commission sur le montant correspondant à l’exécution des Prestations.

COMPLEO ne sera pas responsable pour les Projet non reçus par le Partenaire qui aurait fourni des coordonnées erronées ou non mises à jour, ni des refus des devis (par le Client ou parce qu’un autre Partenaire a validé le devis).

COMPLEO se réserve le droit d’engager tout contrôle qualité qui sera jugé nécessaire notamment sur la qualité des devis envoyés par les Partenaires et peut supprimer tout devis dont la description serait jugée non fiable.

La responsabilité de COMPLEO ne peut être engagée pour des informations et coordonnées fausses, demandes trompeuses ou non à jour communiquées par le Client, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

COMPLEO ne garantit pas que les commentaires, témoignages et indices de satisfaction laissés par les Clients sont exacts et justifiés. COMPLEO n’est pas responsable de ces commentaires et témoignages mais se réserve le droit – à la demande d’un Partenaire – d’examiner et éventuellement de supprimer tout contenu qui ne serait pas basé sur une expérience réelle avec le Partenaire objet de l’avis.

COMPLEO ne saurait être responsable, en aucune circonstance, des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment, tout gain manqué, inexactitude ou corruption des fichiers ou données, ou perte de chance, lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soir au présent contrat.

La société COMPLEO souligne que son service, qui permet aux clients de comparer plusieurs devis reçus de partenaires, ne bénéficie d’aucune exclusivité. Cette fonctionnalité aide le client à choisir entre différents Partenaires, ce qui est finalement bénéfique pour les Partenaires eux-mêmes. COMPLEO tient à préciser qu’elle ne garantit pas qu’un partenaire sera sélectionné ou mandaté par un client ayant soumis une demande pour un Projet spécifique.

L’engagement de COMPLEO se limite à la fourniture d’opportunités de Projets aux partenaires, sans pour autant garantir la concrétisation de chantiers ou de contrats entre le partenaire et le client. La finalisation d’un chantier ou d’un contrat par le Client dépend de plusieurs facteurs, tels que la proposition du partenaire, la qualité de sa réponse, son tarif, ainsi que de la véritable intention du client de mener à bien les travaux envisagés. Cette intention ne peut être garantie par COMPLEO.

En outre, COMPLEO ne fournit aucune assurance concernant l’utilisation par le partenaire du Projet proposé. Cela inclut l’absence de garantie quant à l’intérêt des Clients pour le Projet, leur désir de réaliser des travaux, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires, ainsi que la précision des informations fournies. COMPLEO ne garantit pas non plus que les Clients choisiront un Partenaire pour réaliser leurs Projets, ni que les Partenaires réussiront à contacter avec succès chaque Client intéressé.

9.2. Concernant la relation contractuelle entre le Client et le Partenaire

COMPLEO met à la disposition du Partenaire une Plateforme lui permettant d’entrer en relation avec des Clients aux fins de conclure ou non un contrat entre eux. COMPLEO n’intervient pas dans la relation commerciale entre le Partenaire et le Client, ni avant, ni pendant, ni après la réalisation des prestations demandées par le Client. La responsabilité de COMPLEO se limite à la fourniture des outils techniques nécessaire à la mise en relation et à la transmission des Projets des Clients.

COMPLEO n’a aucune obligation, responsabilité, devoir ou contrôle sur la relation contractuelle formées entre le Partenaire et le Client. COMPLEO ne peut donc pas garantir : qu’un Partenaire sera engagé par le Client, la réponse effective d’un Partenaire à un Projet, la qualité des Prestations ou la bonne conduite d’un Partenaire, un nombre de devis minimum pour une demande d’un Client ou pour un Partenaire, un niveau d’intérêt et volonté d’un Client de faire réaliser des travaux sa solvabilité ou capacité à payer, sa disponibilité, etc.

COMPLEO décline toute responsabilité quant aux conséquences, directes et indirectes, de la mise en relation entre le Partenaire et le Client, et de toute nature (financières, pratiques, litigieuses, etc.). Il appartient au Client de vérifier les références, assurances et compétences du Partenaire avec lequel il décide de travailler.

9.4. Exclusion en cas de force majeure

COMPLEO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par un Client, Partenaire ou un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, etc…).

9.5. Indemnisation par COMPLEO

COMPLEO n’est responsable que des faits qui lui seraient directement imputables et causant un préjudice directement lié à ces faits. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, etc.), causés par la faute ou mauvaise utilisation des Services par le Partenaire ou le Client ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de COMPLEO.

Dans le cas où la responsabilité de COMPLEO viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la moitié de la totalité des factures payées par le Partenaire relative à la période du fait générateur de responsabilité.

Article 10. Non cession

Le contrat est strictement nominatif, il ne peut en aucun cas être cédé à un tiers.

La cession à des tiers des informations disponibles sur la Plateforme par le Partenaire est formellement interdite et contraire à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des données personnelles et pourra entraîner des poursuites judiciaires et l’exclusion du Partenaire de la Plateforme.

Article 11. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes et aucune société commune n’est créée entre les Parties.

Le Client ne s’engage à aucune exclusivité et reste totalement libre de s’organiser comme il le souhaite, sous réserve de respecter les engagements pris et validés sur la Plateforme.

Article 12. Respect des droits de propriété et de propriété intellectuelle

12.1. De la Plateforme

Les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les Informations, outils de gestion, textes, logos, images et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition sont la propriété pleine, entière et exclusive de COMPLEO. Le Partenaire s’interdit de copier, reproduire et décompiler, en tout ou partie, la Plateforme par n’importe quel moyen ou d’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations des présentes conditions générales. Toute utilisation des éléments de la Plateforme ou des signes distinctifs de COMPLEO sans autorisation sera susceptible d’être caractérisée comme des actes de contrefaçon et susceptibles de poursuite.

L’Inscription du Partenaire ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Le Partenaire accepte de figurer sur la liste des références de COMPLEO (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

Le contenu du site, y compris les designs, les textes, les graphiques, les images, les vidéos, les informations, les logos, les icônes-boutons, les logiciels, les fichiers, les audios et autres appartient à COMPLEO, laquelle est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

12.2. Des commentaires, témoignages et indices de satisfaction

Les commentaires, témoignages et indices de satisfaction laissés par les Clients sur les prestations effectuées par les Partenaires sont la propriété exclusive de COMPLEO et pourront être publiés, en tout ou partie, sur les sites édités par COMPLEO ou ses documents marketing, sans donner droit au Partenaire ou au Client à une quelconque rémunération.

Le Partenaire n’a aucun droit de reproduction, d’affichage, de publication ou quelque autre utilisation de ces informations, y compris celles le concernant, sans l’accord préalable et écrit de COMPLEO. Toute utilisation non autorisée des informations pourra entraîner des poursuites judiciaires et l’exclusion du Partenaire de la Plateforme.

Article 13. Les données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, COMPLEO enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE COOKIES DU SITE ».

13.1 Données collectées

Afin de permettre à tout Partenaire de profiter pleinement des services et fonctionnalités du Site, COMPLEO collecte différentes données (informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du service, tels que la fréquence d’utilisation, la quantité et le type de données saisies). Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site et/ou sur la Plateforme, le Prestataire accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

• Lors de l’inscription sur le Site :

– Pour les Clients : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, ville et détail du Projet;

• Lors de l’inscription sur le Site et/ou sur la Plateforme :

– Pour les Partenaires : nom et prénom, adresse email et numéro de téléphone du représentant légal, Siren, coordonnées de l’établissement, qualifications et certifications de l’établissement.

• Lors de la passation de toute commande sur le Site : adresse du lieu du projet, détail et prix des prestations ;
• Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : COMPLEO reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur est arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. COMPLEO reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) du Partenaire ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
• Cookies : COMPLEO utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences du Prestataire dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

13.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par COMPLEO sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant que le Prestataire disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par COMPLEO et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

Le Partenaire reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : 11 avenue Daviot 06100 Nice

Une réponse à la requête du Partenaire lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

13.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Partenaires afin (i) de permettre au Partenaire de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par COMPLEO, au Partenaire concerné, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, COMPLEO sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Partenaire à tous autres tiers, parmi lesquelles :

• Avec le consentement du Partenaire
• Afin de se conformer à la loi, la réglementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire
• Pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

Article 14. Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre COMPLEO et le Prestataire.

Ainsi, COMPLEO pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par COMPLEO, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 15. Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, les Parties saisiront la Juridiction compétente de Nice. En cas de litige entre un Partenaire et un Client, COMPLEO n’est pas partie au litige.